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Organe responsable

Cantons

HIP est régi par un accord entre les cantons et les services fédéraux ayant des tâches policières ou quasi policières.

L’accord a été signé le 10 novembre 2011 par la conseillère fédérale Sommaruga (présidente du DFJP) et la Conseillère d’état de l’époque, Madame Karin Keller-Sutter (présidente de la CCDJP) et par la suite par les cantons et les services fédéraux impliqués.

C’est l’organe responsable qui décide de l’orientation politique et assure le financement..

Tous les cantons ont signé l’accord:

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH


Confédération

L’accord a été signé par les services fédéraux suivants:

  • DFJP - Office fédéral de la police (fedpol)
  • DFF - Administration fédérale des douanes (AF) et le Corps des garde-frontières (Cgfr)
  • DDPS - Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports